Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°71-750 du 14 septembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 octobre 1995 au 1er septembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 95-1104 1995-10-11 art. 1 JORF 14 octobre 1995
• Rédaction depuis le 1er septembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-974 du 15 septembre 2004 - art. 1 () JORF 17 septembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2004