Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juin 1989 au 15 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°89-430 du 29 juin 1989 - art. 4 () JORF 30 juin 1989
• Rédaction depuis le 15 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-609 du 12 juillet 2018 - art. 6