Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 avril 1986 au 24 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 48
• Rédaction du 24 décembre 1999 au 1er février 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°99-1088 du 15 décembre 1999 - art. 1 () JORF 24 décembre 1999
• Rédaction depuis le 1er février 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006