Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 30 avril 1986 au 18 juillet 1988 (modifiée) — issue de : Décret 86-728 1986-04-29 art. 16 JORF 30 avril 1986
• Rédaction du 18 juillet 1988 au 1er janvier 1998 (modifiée) — issue de : Décret n° 88-815 du 12 juillet 1988, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1998 au 28 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°97-1188 du 24 décembre 1997 - art. 8 () JORF 24 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
• Rédaction du 28 avril 2012 au 26 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-580 du 26 avril 2012 - art. 1
• Rédaction du 26 mai 2016 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 2
• Rédaction du 1er avril 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-257 du 29 mars 2019 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Décrets liés (4)

• Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogation programmée)
• Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogation programmée)
• Décret n° 2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer (en vigueur)
• Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire (en vigueur)