Article 2-4 historique

Historique de l'article 2-4 du Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 1986 au 3 avril 2005 (modifiée) — issue de : Décret 86-728 1986-04-29 art. 11 JORF 30 avril 1986
• Rédaction du 3 avril 2005 au 26 mai 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-311 du 25 mars 2005 - art. 1 () JORF 3 avril 2005