Article 32-3 historique

Historique de l'article 32-3 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 septembre 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 23 () JORF 27 septembre 1995