Article 32-6 historique

Historique de l'article 32-6 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1996 au 8 août 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 23 () JORF 27 septembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
• Rédaction du 8 août 2002 au 2 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2002-1051 2002-06-08 art. 3 JORF 8 août 2002
• Rédaction du 2 janvier 2009 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 - art. 24
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er octobre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-894 du 6 mai 2017 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er octobre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 - art. 9