Article 13 bis historique

Historique de l'article 13 bis du Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1993 au 9 mai 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°78-219 du 3 mars 1978 - art. 4 () JORF 4 mars 1978 en vigueur le 1er janvier 1978
• Rédaction du 30 août 2012 au 1er septembre 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-999 du 27 août 2012 - art. 2; Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 48