Article 25 historique

Historique de l'article 25 du Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 août 1989 au 1er septembre 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°86-488 du 14 mars 1986 - art. 1 () JORF 16 mars 1986
• Rédaction du 1er septembre 1992 au 13 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°93-76 du 18 janvier 1993 - art. 1 () JORF 21 janvier 1993 en vigueur le 1er septembre 1992
• Rédaction depuis le 13 août 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-958 du 10 août 2011 - art. 28