Article 43 historique

Historique de l'article 43 du Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 1989 au 30 juillet 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°89-670 du 18 septembre 1989 - art. 10 () JORF 19 septembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989
• Rédaction du 28 décembre 2012 au 9 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1450 du 24 décembre 2012 - art. 3
• Rédaction du 9 mars 2014 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-299 du 6 mars 2014 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 80