Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 · Article

Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 30 juin 1995 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 72-678 1972-07-20 JORF 22 juillet 1972 rectificatif JORF 6 septembre 1972
Rédaction du 1er janvier 2006 au 7 septembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 4 () JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Rédaction du 7 septembre 2006 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 19 () JORF 7 septembre 2006
Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010 - art. 3
Rédaction du 1er juillet 2015 au 20 octobre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 3
Rédaction du 20 octobre 2016 au 1er novembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016 - art. 2
Rédaction depuis le 1er novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 17

Arrêté du 15 septembre 1972 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (en vigueur)
Arrêté du 13 octobre 1993 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévus par le décret n° 93-199 du 9 février 1993 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (abrogé)
Arrêté du 24 décembre 2009 relatif à l'aptitude professionnelle acquise dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pris en application des articles 16-3 et 16-5 du décret du 20 juillet 1972 modifié (en vigueur)

Décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif prévue à l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)