Article 27 bis historique

Historique de l'article 27 bis du Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 août 1982 (en vigueur) — issue de : Décret 82-712 1982-08-09 art. 3 JORF 14 août 1982