Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 septembre 1972 au 1er juillet 1974 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 1974 (en vigueur)