Article 4-1 historique

Historique de l'article 4-1 du Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 septembre 1989 au 28 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 89-616 1989-08-31 art. 5 JORF 5 septembre 1989
• Rédaction du 28 mars 1999 au 5 août 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 12 () JORF 28 mars 1999
• Rédaction du 5 août 2001 au 14 avril 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-724 du 31 juillet 2001 - art. 5 () JORF 5 août 2001
• Rédaction du 14 avril 2011 au 24 juin 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 16