Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°73-216 du 1 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 1973 au 1er mars 2006 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2006 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 81 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009 - art. 7