Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°73-278 du 13 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 26 février 2002 (modifiée) — issue de : Décret 77-623 1977-06-06 art. 1 JORF 19 juin 1977; Loi 96-1236 1996-12-30 art. 44 JORF 1er janvier 1997
• Rédaction depuis le 26 février 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-255 du 22 février 2002 - art. 4 () JORF 26 février 2002