Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n°73-404 du 26 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 décembre 2003 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 - art. 15 () JORF 28 décembre 2003
• Rédaction du 1er mars 2012 au 31 mars 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1521 du 14 novembre 2011 - art. 26 (VD)
• Rédaction depuis le 31 mars 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-336 du 29 mars 2021 - art. 4