Article 10 bis historique

Historique de l'article 10 bis du Décret n°73-417 du 27 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1974 au 28 octobre 1977 (modifiée)
• Rédaction du 28 octobre 1977 au 1er janvier 1991 (abrogé)