Article 31 historique

Historique de l'article 31 du Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 juillet 1973 au 26 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction du 26 mai 2016 au 21 juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 10 (V)
• Rédaction du 21 juillet 2021 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-971 du 9 novembre 2018 - art. 3

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession (abrogé)
• Arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession (abrogé)
• Arrêté du 5 décembre 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 10 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire (en vigueur)