Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 · Article

Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 15 juillet 1973 au 1er septembre 1987 (modifiée)
Rédaction du 1er septembre 1987 au 1er octobre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 87-581 1987-07-22 art. 2, art. 4 JORF 26 juillet 1987 en vigueur le 1er septembre 1987
Rédaction du 1er octobre 2001 au 31 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 76 (Ab) JORF 21 juillet 2001; Décret n°2001-651 du 19 juillet 2001 - art. 3 () JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er octobre 2001
Rédaction du 31 mai 2005 au 31 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-626 du 30 mai 2005 - art. 2 () JORF 31 mai 2005
Rédaction du 31 mai 2005 au 1er juillet 2023 (abrogé)

Arrêté du 20 janvier 2011 pris en application de l'article 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession et abrogeant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-1 du même décret (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-1 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession (abrogé)
Arrêté du 22 mai 2023 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire de justice dans un office à créer (en vigueur)
Arrêté du 23 novembre 2020 modifiant le délai pour compléter une demande de nomination dans un office créé ou un office vacant de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire (en vigueur)

Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice) (en vigueur)