Article 37 historique

Historique de l'article 37 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er octobre 1973 au 1er septembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
• Rédaction du 1er septembre 1990 au 15 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°89-399 du 20 juin 1989 - art. 4 () JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990
• Rédaction du 13 octobre 1995 au 6 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1106 du 13 octobre 1995 - art. 7 () JORF 13 octobre 1995
• Rédaction du 6 mai 2012 au 16 mars 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
• Rédaction du 16 mars 2013 au 1er octobre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 18
• Rédaction du 1er octobre 2018 au 1er septembre 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 18; Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 - art. 14

Décrets liés (1)

• Décret n°89-399 du 20 juin 1989 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)