Article Annexe historique

Historique de l'article Annexe du Décret n°73-912 du 21 septembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 juin 1974 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. 7 (V)