Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juin 1980 au 1er janvier 1990 (abrogé)
• Rédaction du 1er janvier 1990 au 7 octobre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 89-876 1989-11-29 art. 2 I, II, III, XIV, XV JORF 5 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990; Décret n°89-876 du 29 novembre 1989 - art. 2 () JORF 5 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
• Rédaction depuis le 7 octobre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1129 du 4 octobre 2012 - art. 1