Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1984 au 1er janvier 1990 (abrogé) — issue de : Décret 84-127 1984-02-21 ART. 1 JORF 24 FEVRIER 1984
• Rédaction depuis le 1er janvier 1990 (en vigueur) — issue de : Décret 89-876 1989-11-29 art. 2 I, II, IV, XV JORF 5 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990; Décret n°89-876 du 29 novembre 1989 - art. 2 () JORF 5 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990