Article 3 quater historique

Historique de l'article 3 quater du Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 mars 2004 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-232 du 17 mars 2004 - art. 3 () JORF 18 mars 2004
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 7 octobre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1774 du 30 décembre 2005 - art. 3 () JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 7 octobre 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1129 du 4 octobre 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014 - art. 2