Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1976 au 21 décembre 1985 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2000-1202 du 6 décembre 2000 - art. 3 () JORF 10 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001