Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°74-359 du 3 mai 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 mai 1975 (en vigueur) — issue de : Décret 75-336 1975-05-05 ART. 7 JORF 10 MAI 1975