Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°74-415 du 13 mai 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 mai 1974 au 23 mars 2007 (abrogé) — issue de : Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 29 (Ab) JORF 20 Juillet 1976