Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n° 74-464 du 17 mai 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 mai 1974 au 22 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 2005 au 25 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 37 (V) JORF 22 décembre 2005
• Rédaction depuis le 25 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1232 du 22 octobre 2014 - art. 4 (V)