Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°74-522 du 20 mai 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 février 1988 (en vigueur) — issue de : Décret 88-175 1988-02-23 art. 38 JORF 24 février 1988