Décret n°75-112 du 19 février 1975 · Article
Article 9 historique
Historique de l'article 9 du Décret n°75-112 du 19 février 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.