Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°75-119 du 3 mars 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 novembre 1986 (en vigueur) — issue de : Décret 86-1173 1986-10-31 art. 1 JORF 5 novembre 1986