Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°75-178 du 14 mars 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1990 (en vigueur) — issue de : Décret 91-83 1991-01-21 art. 1 JORF 23 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1990