Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n°75-465 du 9 juin 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 décembre 1982 (en vigueur) — issue de : Décret 75-465 1975-06-09 JORF 13 JUIN 1975 rectificatif JORF JORF 6 JUILLET 1975