Article 23 historique

Historique de l'article 23 du Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 septembre 1993 au 1er mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 - art. 4 () JORF 8 septembre 1993; Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction depuis le 1er mars 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)