Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 octobre 1975 au 1er janvier 1982 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 82-170 1982-02-17 art. 2 JORF 19 février 1982 en vigueur le 1er janvier 1982