Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 octobre 1975 au 1er janvier 1982 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1982 (en vigueur) — issue de : Décret 82-170 1982-02-17 art. 3 JORF 19 février 1982 en vigueur le 1er janvier 1982