Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°76-1085 du 29 novembre 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 1976 (en vigueur) — issue de : Décret 77-433 1977-04-25 ART. 2 JORF 26 AVRIL 1977