Décret n°76-1133 du 9 décembre 1976 · Article

Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°76-1133 du 9 décembre 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

  • Rédaction du 3 avril 1994 au 14 mai 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°94-264 du 1 avril 1994 - art. 1 () JORF 3 avril 1994; Décret n°94-264 du 1 avril 1994 - art. 5 () JORF 3 avril 1994
  • Rédaction depuis le 14 mai 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-547 du 12 mai 2006 - art. 1 () JORF 14 mai 2006; Décret n°2006-547 du 12 mai 2006 - art. 5 () JORF 14 mai 2006
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