Article 2-1 historique

Historique de l'article 2-1 du Décret n°76-1156 du 8 décembre 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1983 (en vigueur) — issue de : Décret 83-51 1983-01-26 art. 2 JORF 28 janvier 1983 en vigueur le 1er janvier 1983