Article 17-3 historique

Historique de l'article 17-3 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 septembre 2005 au 16 octobre 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005 - art. 5 () JORF 16 septembre 2005