Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°77-1244 du 14 novembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 avril 1990 au 6 octobre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°90-318 du 5 avril 1990 - art. 1 () JORF 10 avril 1990
• Rédaction depuis le 6 octobre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1427 du 3 octobre 2017 - art. 9