Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°77-179 du 18 février 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er août 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er août 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1539 du 6 décembre 2006 - art. 16 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er août 2006