Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°77-179 du 18 février 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 5 février 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 février 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004