Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er août 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-934 du 12 septembre 2008 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er août 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1055 du 29 novembre 2018 - art. 2