Article 3 bis historique

Historique de l'article 3 bis du Décret n°78-283 du 28 février 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 30 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-458 du 25 mars 2007 - art. 5 () JORF 28 mars 2007
• Rédaction du 30 décembre 2012 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012 - art. 11
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-993 du 10 mai 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 25 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1633 du 23 décembre 2022 - art. 5