Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°78-360 du 8 mars 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1978 au 22 avril 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 avril 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 2 (V) JORF 22 avril 2005