Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n° 78-457 du 17 mars 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 1978 au 26 avril 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 avril 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-389 du 23 avril 2008 - art. 1