Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°78-924 du 22 août 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 septembre 1978 au 15 janvier 1980 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 janvier 1980 (en vigueur)