Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°79-1119 du 21 décembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 décembre 1979 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 102 K (M)